Les aides financières mobilisables pour les entreprises

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ VOLET 1 : 1500€ DE SUBVENTIONS

Ce fonds est financé par l’Etat et les régions. Son instruction est automatisée par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP).

Conditions : ce fonds s’adresse aux commerçants / artisans / professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

– débuté une activité avant le 1er février 2020

– un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
– un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros
– un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
Forme du fonds : il s’agit d’une aide directe destinée à l’entreprise pour compenser la perte de chiffre d’affaire subie. C’est une aide défiscalisée.

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ VOLET 2 : SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE

Ce complément peut aller de 2000€ à 5000€. Comme pour le volet 1, il est financé par l’Etat et les régions. Son instruction est automatisée par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP).

Conditions : 

-avoir bénéficié de l’aide de 1 500 € (condition de baisse d’activité ou de fermeture administrative)

-avoir au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020

-avoir un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020, y compris les loyers commerciaux ou professionnels

-s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque où l’entreprise est cliente ou être sans réponse de la banque depuis au moins 10 jours

PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT (PGE)

Objectifs : soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus.

Conditions : Ce Prêt Garanti par l’État s’adresse aux entreprises de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité.

– les sociétés
– les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales
– les micro-entrepreneurs
– les associations et fondations ayant une activité économique

Ce prêt bancaire de trésorerie peut représenter :

  • Jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ;
  • Ou 2 années de masse salariales pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Forme du Prêt Garanti par l’État (PGE) : Le Prêt Garanti par l’État intègre un différé de remboursement porté à un an et un amortissement sur une durée maximale de 5 ans.

FONDS COVID-RÉSISTANCE

La Région Bretagne, la Banque des Territoires, les quatre départements et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale bretons créent le fonds COVID-Résistance. Doté de 26 millions d’euros, ce fonds est exclusivement dédié aux TPE (artisans, commerçants), aux entreprises de l’économie sociale et solidaire et aux associations ayant une activité économique. Il s’ajoute aux mesures d’urgence mises en place par l’Etat, pour aider les acteurs économiques en très grande difficulté.

A raison de 2 euros par habitant, la Banque des Territoires, la Région Bretagne et les départements y abondent à hauteur de 20 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les aides apportées par les intercommunalités. Vitré Communauté contribue pour sa part à hauteur de 165 142€.

Objectif : répondre à des besoins de trésorerie

Conditions : ce fonds de résistance s’adresse aux acteurs économiques dont :

  • L’effectif est inférieur à 10 salariés
  • Le chiffre d’affaire sur le dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros

Forme du Fonds COVID-Résistance : Ce fonds de résistance prendra la forme d’avances remboursables d’un montant maximum de 10 000 euros.

Toute demande est à effectuer en ligne depuis la plateforme dédiée de BPI France. Vous pourrez trouver sur cette page le lien vous permettant d’accéder à cette plateforme lorsque cette dernière sera fonctionnelle.

Accompagnement sur Vitré Communauté : le service Développement économique, en partenariat avec la CCI et la Chambre des métiers et de l’artisanat se tiennent à disposition des entrepreneurs pour toute question relative au montage du dossier.

Contact : economie@vitrecommunaute.org – 02 99 74 52 61

AIDE EXCEPTIONNELLE PORTÉE PAR VITRÉ COMMUNAUTÉ

Les élus de Vitré Communauté se sont réunis dernièrement pour mener une réflexion afin d’accompagner davantage les artisans et commerçants. Des informations vous seront prochainement communiquées sur ce site.

AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil régional de Bretagne a décidé de la création d’un fonds exceptionnel de soutien aux associations. Les modalités de ce futur dispositif sont actuellement examinées et devront être soumises au vote des conseillers régionaux. Cliquez ici pour plus d’informations.

D’ici là, si vous être représentant(s) d’une association, n’hésitez pas à répondre à cette enquête en ligne pour alimenter la réflexion sur ce dispositif.

RECONDUCTION DU REPORT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Coronavirus Covid-19, le ministre de l’Action et des Comptes publics a choisi de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin.

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